Bonjour,

La dénomination légale (Nom prénom en EI/microentreprise) doit forcément figurer sur les factures.
Le nom commercial est facultatif, mais si vous en avez un, cela semble normal de l'indiquer sur la facture pour identifier clairement la vente.
https://www.superindep.fr/blog/2022/informations-obligatoires-facture/#_les_informations_obligatoires

Bonjour,

C'est l'émetteur de la facture qui doit faire la DES, non le receveur.
De plus, elle est à faire que si c'est facturé en autoliquidation, ce qui n'est pas le cas comme vous n'avez pas indiqué votre numéro de TVA.
Il doit donc avoir de la TVA sur votre facture.

Si c'était en autoliquidation, alors vous devriez déclarer cette dépense sur votre déclaration de TVA pour payer la TVA sur cette dépense. Et si vous êtes redevable de la TVA, alors vous pourrez la déduire sur la même d...

Bonjour,

Il n'y a pas de contrainte règlementaire. Beaucoup de banques ferment le compte automatiquement une fois qu'ils détectent que le compte est fermé.
Il faut surtout faire attention par rapport aux échéances URSSAF et de TVA.
Cela dépend donc de votre situation (TVA régime simplifié, l'échéance est en mai).

Vous pouvez dans le pire des cas utiliser un autre compte pour payer ces dernières échéances.

Bonjour Romain,

Oui, cela doit être marqué sur la facture "autoliquidation" ou "reverse tva". La facture est donc HT, et ce n'est pas l'émetteur qui est responsable de la TVA, mais le receveur.
Il faut faire ensuite une déclaration de TVA pour payer la TVA au taux français.
https://www.superindep.fr/blog/2023/tva-importation/#dans_quel_cas_la_tva%C3%A0_limportation_sapplique
https://www.superindep.fr/blog/2023/tva-autoliquidation/#_d%C3%A9clarer_une_d%C3%A9pense_en_autoliquidation

Bonjour Pascal,

Tu peux à la limite utiliser notre outil de facturation qui propose cette fonctionnalité, en allant dans le menu Dépense, puis Récurrent. 🙂

Bonjour Sarah,

Si tu travailles avec uniquement des professionnelles, je te conseille de passer à la TVA au plus tôt pour faciliter la transition.
Sinon il faut bien surveiller le montant encaissé, et faire attention au prorata.

Dans ton cas, tu sembles devoir passer à la TVA dès le 1er janvier. Donc oui, il faut que ton devis soit à la TVA et l'ensemble des factures émises à partir du 1er janvier également.
Les factures émises avant, même non encaissées, restent sans TVA.

Tu peux ...

Bonjour,

J'ai accompagné de nombreux autoentrepreneurs et l'option versement libératoire est déclarative. Donc à la charge du déclarant de vérifier s'il a le droit ou non à l'option.
Il n'y a donc pas de recours. Vous devrez payer les sommes dues. Vous ne pouvez négocier seulement la partie majoration et pénalité.
Le mieux est d'essayer de prouver sa bonne foi et jouer la carte du droit à l'erreur afin de réduire au maximum les majorations.
https://www.superindep.fr/blog/2021/versement-...

Bonjour Cécile,

Il y a une tolérance si le montant est inférieure de 25€ et que le client ne vous demande pas de facture.
Mais il est quand même conseiller de toujours faire une facture pour simplifier sa comptabilité.

Votre processus me semble correcte.
Vous avez besoin d'une facture par client, car une facture est adressé à une personne. Et si le client vous demande une facture, vous devez lui transmettre.
Des logiciels de caisse pourrait automatiser une partie et créer une facture...

Bonjour Nicolas,

Quand l'URSSAF aura pris en compte la fin d'EI, ils vont faire un nouvel appel de cotisation pour clore le compte URSSAF TNS.
Si vous avez trop payé, ils vous rembourseront la différence.
Cela peut prendre du temps, plusieurs semaines, voir plusieurs mois, pour que l'URSSAF finalise cela.
Normalement, le délai de paiement pour le solde de tout compte est de 30j après l'envoi de l'avis.

https://www.urssaf.fr/accueil/independant/comprendre-payer-cotisations/calendrier-...

Bonjour,

Cela dépend du service et où il est consommé.
Mais si vous n'avez pas de numéro de TVA ou vous ne le communiquez pas, c'est alors comme une dépense par un particulier, et suit les mêmes règles.
Si vous avez un doute sur le type de service, vous pouvez demander à la douane: https://www.douane.gouv.fr/

Bonjour,

Si vous avez indiqué votre numéro de TVA, alors oui, car vous devez payer la TVA française.
Vous pouvez le voir sur la facture si elle est en autoliquidation ou non.
Si elle est en autoliquidation, alors vous devez faire une 3310 en indiquant dans la partie TVA collectée pour la reverser aux impôts.
Dans le cas inverse, alors vous avez certainement dû payer la TVA au fournisseur de service, et c'est lui qui l'a reversé aux impots.

Vous pouvez notamment lire l'article https:/...

Bonjour Nicolas,

Le plus simple est souvent de cloture votre EI, déposer les comptes, puis d'ouvrir une microentreprise.
Ainsi les organismes seront au courant de la fermeture, puis de l'ouverture.
Cela dépend après des créances avec votre clients et fournisseurs.

Attention, si vous avez été en microentreprise avant, et avez du changer de régime suite à un dépassement de plafond, vous devez être sous le plafond pour repasser en microentreprise normalement.

Bonjour Christophe,

Vous devez prendre contact avec l'URSSAF pour négocier un échéancier.
Vous pouvez le faire soit par téléphone, soit via la messagerie de votre compte URSSAF.

Bonjour,

Le code APE est attribué par l'INSEE a des fins de statistique par rapport au premier caractère de la description de l'activité principale.
Du coup, je ne vois pas vraiment le problème par rapport à votre code APE. Il faut voir votre activité principale.
Par rapport à la microentreprise et le coté artiste auteur, c'est l'affiliation avec l'URSSAF qui faut principalement regarder.
Vous pouvez tout à fait être en microentreprise et en artiste auteur.

Bonjour Emilie,

Effectivement, si vous n'avez pas demandé chaque année une attestation ou si vous avez déménagé, les attestations ne sont plus disponibles au-delà de l'année N-1.
Le plus simple est alors de demander via la messagerie de votre compte URSSAF si les déclarations mensuelles ne vous suffisent pas.

Bonjour Taha,

Oui, tout à fait. Si votre activité est assujettie à la TVA et vous êtes sortie de la franchise de base, vous pouvez tout à fait déduire la TVA de vos dépenses.
Vous aurez alors un crédit, reporté d'un mois sur l'autre, qui sera utilisé quand vous collecterez la TVA.
C'est également possible de demander un remboursement de ce crédit au bout d'un certain montant.

Bonjour Christophe,

Difficile de répondre sans avoir l'ensemble des éléments, dont le SIREN.
Depuis le début 2024, il faut forcément passer par l'INPI (https://guichet-unique.inpi.fr/) pour toutes création ou modification d'une entreprise.
L'INPI est le gestionnaire du nouveau registre RNE.
Il y a effectivement depuis des désynchronisations entre le RNE, INSEE et potentiellement le Greffe.
Le plus compliqué est avec le Greffe, car hélas beaucoup de greffes font de la mauvaise volonté à...

Bonjour Jean,

Effectivement, c'est une anomalie des impôts avec leur dernière mise à jour.
L'avis de CFE ne sera disponible qu'à partir de novembre. Le paiement sera possible qu'à partir de là.

Avec Superindep, vous serez prévenu dès qu'il sera disponible et avec la possibilité de payer d'un simple clic sans vous connecter sur votre espace des impôts.

Bonjour Lynda,

La maison des artistes ne s'occupe plus vraiment de l'affiliation.
C'est l'URSSAF "Limousin" qui s'en occupe.
Il faut donc vous assurer d'être affilié sur la microentreprise via le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr et sur Artiste-Auteur via le site https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr
En tant normal, cela peut prendre 1 mois.
L'URSSAF a un problème technique avec les adjonctions depuis le basculement avec l'INPI. Du coup, cela peut prendre 3-4 mois. Il faut d...

Bonjour Karim,

Il est préférable de mettre en immobilisation.
Comme c'est un actif que vous allez garder sur plusieurs années et d'un montant conséquent, cela doit être géré comme une immobilisation.
Il faut surtout faire attention lors de la revente du véhicule. Si il n'a pas été totalement amorti, alors cela va impacter le montant déductible de TVA.

Bonjour Charles,

Les impôts effectuent le paiement par prélèvement SEPA B2B.
C'est un prélèvement un différent des prélèvements habituels, et toutes les banques ne supportent pas cette norme.
Il faut notamment transmettre le mandat à ta banque avant le prélèvement pour l'activer, sinon il sera refusé.

Les banques en ligne grand publique ne sont généralement pas compatibles.
Cela n'a rien à voir avec le pays du compte bancaire.

Si tu veux vérifier, tu peux demander à ta banque...

Bonjour Julie,

Depuis la réforme de juin 2023, un influenceur a l'obligation de se déclarer au greffe.
Son activité est maintenant du BIC, et doit donc être déclarer comme prestation de service commercant.
https://www.economie.gouv.fr/influenceur-createur-contenu-mesures-encadrement

Avant cette réforme, cela n'était pas forcément clair, et était généralement déclarer en BNC.

Bonjour Yemi,

Depuis le début de l'année, l'ensemble des créations et modifications d'entreprises doivent être faites sur le site INPI: https://procedures.inpi.fr/
Dans votre cas, il faut mettre deux activités, une pour votre activité d'artisan, et l'autre en tant qu'artiste-auteur.
Il est des fois plus facile de créer déjà la microentreprise, puis de rajouter l'activité d'artiste auteur dans un second temps.

Nous pouvons vous accompagner pour la création, puis ensuite pour la gestion...

Bonjour,

Ce n'est pas évident de répondre, car cela dépend de nombreux paramètres.

Si jamais chacun mène sa barque, qu'il y a une forte séparation entre les clients et les contrats, alors chacun peut avoir sa propre structure.
Si au contraire, il y a des synergies, alors il vaut mieux créer une structure commune ou choisir le statut conjoint-collaborateur.

Pour ce dernier cas, il est nécessaire de faire des simulations par rapport à votre objectif de chiffre d'affaires et vos situat...

Bonjour,

Oui, c'est la difficulté et la grosse limitation de cet agrément.
Si vous travaillez pour des professionnelles, vous perdez l'agrément.
Vous ne pouvez donc plus le même en avant sur vos factures et devis, et vos clients ne peuvent plus bénéficier des avantages fiscaux.

Vous pouvez vous rapprocher du service des impôts pro, mais je ne pense pas qu'ils prendront en compte la séparation des activités.

Bonjour,

Effectivement, hors UE, vous n'avez pas la TVA à facturer pour du service.
Vous devez juste mettre la mention "TVA non applicable – art. 259-1 du CGI".
Vous pouvez lire notre article sur le sujet: https://www.superindep.fr/blog/2021/dau-import-export-hors-ue-autoentrepreneur/

Vous devez néanmoins faire les démarches auprès des impôts pour activer la TVA étant donné que vous avez dépassé le seuil majoré.
Vous devez également faire les déclarations, même si vous ne collectez p...

Bonjour Valentin,

Oui, tout à fait, c'est un débours, vous n'avez pas à le déclarer à l'URSSAF.
Vous faites juste une facilité de paiement.

Cela ne serait pas un débours, si la facture de l'autre indépendant n'était pas au nom du client final, ou non transmis au client final.

Bonjour Thomas,

Cela me semble très borderline.
Si vous demandez une avance pour l'iPhone, alors cela ressemble encore plus à une activité d'achat revente. Vous risquez que cela soit requalifié ainsi.
Il y a aussi le risque que finalement le montant avancé ne corresponde pas exactement au montant de la commande.

Si vous voulez rester en débours, il faut bien que la facture de l'iPhone soit au nom de votre client, et que soit le fournisseur facture directement le client, soit vous avan...

Bonjour Franz,

Si vous avez émis vos factures en septembre, alors elles doivent être déclarées avant le 12 octobre (on ne compte pas le samedi et le dimanche).
Contrairement aux autres déclarations, c'est la date d'émission (envoi) et non d'encaissement (paiement) qui compte.

Si les deux factures n'ont pas été émises sur le même mois, elles doivent être chacune dans leur propre DES normalement.

Voici un article sur le sujet: https://www.superindep.fr/blog/2022/comment-faire-declarat...

Bonjour Franz,

Je pense qu'il faut rappeler à ton client que tu n'es pas son salarié, tu n'es pas non plus un particulier, et que ton entreprise n'est pas en Espagne, mais en France.
Par conséquent, ta prestation de service a été réalisée en France et n'a rien à voir avec l'Espagne.
Je ne pense pas qu'il demande ce genre de document quand il prend un service auprès de Google, Adobe ou Amazon :)
Cela ne semble pas une demande légitime.

Tu peux lui envoyer une attestation fiscale. Pour...