Pour savoir si l'on peut bénéficier du versement libératoire, il faut regarder le revenu fiscal de l'année N-2. Ensuite le plafond est égal à la borne max de la deuxième tranche d'imposition de l'année N-1. Donc pour 2021, le seuil est de 25 710€. La deuxième tranche se termine en 2020 à 25 710€. Pour 2020, le seuil était de 27 519€. Donc les deux articles ne semblent pas être à jour :) Voici le texte de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000022850373/2021-10-11/

Pour savoir si l'on peut bénéficier du versement libératoire, il faut regarder le revenu fiscal de l'année N-2. Ensuite le plafond est égale à la borne max de la deuxième tranche d'imposition de l'année N-1. Donc pour 2021, le seuil est de 25 710€. La deuxième tranche se termine en 2020 à 25 710€. Pour 2020, le seuil était de 27 519€. Donc les deux articles ne semblent pas être à jour :) Voici le texte de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000022850373/2021-10-11/

Pour savoir si l'on peut bénéficier du versement libératoire, il faut regarder le revenu fiscal de l'année N-2. Ensuite le plafond est égale à la borne max de la deuxième tranche d'imposition de l'année N-1. Donc pour 2021, le seuil est de 25 710€. La deuxième tranche se termine en 2020 à 25 710€. Pour 2020, le seuil était de 27 519€. Donc les deux articles sont faux :) Voici le texte de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000022850373/2021-10-11/