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Répondus
Exonération de TVA pour les organismes de formation

Que dois-je faire pour que mon organisme de formation soit exonéré de TVA ?
Il y a t-il une mention obligatoire à indiquer sur les documents administratifs (devis, convention de formation, factures...) 📜 ?

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Publié il y a 6 mois
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Bonjour,

Important : pour bénéficier de l'exonération de TVA pour la formation professionnelle continue, il faut faire une demande à l'aide du formulaire 3511-SD ET avoir la réponse favorable.
Ensuite il faudra mentionner exonérée de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI 

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Publié il y a 6 mois

Bonjour Johanna,

En tant qu'organisme de formation, vous avez la possibilité d'être exonérée de TVA. Pour cela, il convient de déclarer son activité auprès de la DREETS (suite à la refonte de la DIRECCTE). Il s'agit d'un formulaire à compléter et envoyer en courrier recommandé stipulant que vous exercez une activité de formation. Dès réception, la DREETS se chargera d'étudier la demande et rendra un avis sur celle-ci. En cas de retour positif, vous pourrez ensuite leur faire part de votre souhait d'être exonéré de TVA.

L’exonération de TVA n’est pas rétroactive : elle court à compter de la date de réception de la demande à condition que l’organisme de formation remplisse les conditions suivantes :

  • détenir un numéro de déclaration d’activité
    ET
  • avoir adressé son bilan pédagogique et financier annuel (sauf pour les nouveaux organismes)

L’exonération de TVA ne s’applique qu’aux seules activités de formation professionnelle continue des organismes. De ce fait, vous devrez émettre des factures sans TVA et n'aurez plus la possibilité de récupérer la TVA sur les achats que vous effectuerez.

Enfin, l’option pour l’exonération de TVA est irrévocable : l’organisme de formation ne peut y renoncer (instruction fiscale 3 A 2 95).

Je vous souhaite une belle journée,

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Publié il y a 6 mois
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il y a 6 mois
il y a 6 mois
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