Dois-je payer de la TVS pour une moto de société ?

Question

Bonjour J envisage d acquérir une moto comme véhicule de société dans les années à venir et je me demandais si je dois payer de la TVS Taxe sur les Véhicules de Société dessus En effet il semble que cette taxe ne soit que pour les voitures Merci

Pierre · Accepted Answer

Bonjour Normalement non elle ne doit pas être reglée pour les motos ou scooters Elle concerne les voitures particulières destinées au transport de passagers ou à usage multiple destinées principalement au transport de personnes https www service public fr professionnels entreprises vosdroits F22203

THJGE · Answer

Non il n y a pas de TVS à payer Le site officiel de l administration service public fr est explicite Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de société pour les voitures particulières destinées au transport de passagers ou à usage multiple destinées principalement au transport de personnes Cela signifie donc que les motos mais aussi les scooters n entrent pas dans le champ d application de la TVS

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